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Obligation de tenir une balance en devises pour les investissements étrangers directs

Le gouvernement algérien vient de publier les modalités d’application de l’alinéa 6 de l’article 58 de l’ordonnance n09-01 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, relatives à la balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie, pendant toute la durée de vie du projet pour les investissements étrangers directs ou en partenariat.
En effet, la balance en devises, pour chaque projet, est élaborée en tenant compte des éléments au crédit et au débit. Pour les éléments au crédit il s’agit notamment des rapatriements en devises provenant qui comprend tout apport au titre des investissements y compris : le capital social ; des produits des exportations de biens et de services ; de la part de la production vendue sur le marché national en substitution aux importations ; des emprunts extérieurs exceptionnellement mobilisés. A ces éléments au crédit s’ajoute la valeur de tout apport en nature importé.
En ce qui concerne les éléments au débit, qui signifie les transferts vers l’extérieur des importations de biens et de services ; comprends entre autres, les bénéfices, dividendes, tantièmes, jetons de présence, salaires et primes du personnel expatrié ; des cessions partielles des investissements ; du service de la dette extérieure exceptionnelle ; de tout autre paiement extérieur. En ce qui concerne le solde de la balance en devises, il représente la différence entre la somme des éléments de crédit et la somme des éléments de débit. Pour rappel, l’article 58 de l’ordonnance n° 09-01 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 stipule que les investissements étrangers directs ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée de vie du projet.

2010-01-30