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La formule 49-51% répartie

La loi de finances 2010 complémentaire (LFC) reconduit désormais la loi de répartition du capital, plus communément appelée règle 49/51. Cette dernière a été érigée à la faveur de la LFC 2009, faut-il le rappeler. Finalement, et à en croire des analystes, cette disposition pourrait concerner les entités économiques étrangères créées avant la mise en application de cette mesure. La loi de finances complémentaire (LFC 2010), qui n'est pas encore promulguée, prévoit un effet rétroactif de la règle 49/51 aux sociétés immatriculées avant la LFC 2009, lors de la "modification d'immatriculation au registre de commerce ". " Pour augmenter leur capital ou modifier leur actionnariat, les entreprises détenues à plus de 51% par des étrangers devront accueillir un ou plusieurs actionnaires locaux à hauteur de 51 % du capital.

La mesure a pour objectif de mettre en conformité les sociétés étrangères qui échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d'actions ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation des participations", précise le texte de loi. Cependant, l’on nuance que la nouvelle mesure n'est pas applicable stricto sensu. L'obligation des entreprises étrangères créées avant 2009 à se conformer à la loi de 49/51, souligne-t-on, ne s'appliquera pas dans cinq cas de changement du registre du commerce. Il s'agit des cas de la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n'entraîne pas un changement de l'actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires; la suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe, la modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités, la désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l'adresse du siège social.

Ainsi, la LFC 2010 n'est que le prolongement des décisions prises depuis 2008 concernant les règles d'investissements. Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, l'a révélé, d'ailleurs, lors de la clôture de la session de printemps au Parlement, il y a deux semaines. Autre mesure en vue, la réglementation des cessions de participations des étrangers. Le projet de loi prévoit, en effet, l'obligation pour les personnes morales de droit étranger de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires. "Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l'Etat de résidence", indique le texte en question

2010-08-12