Bureau de liaison en Algérie
Principe :En application de la loi 78.02 du 11 Février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le Commerce Extérieur et des textes pris pour son application, les bureaux de liaison des entreprises ou de groupements d'entreprises sont réputés n'exercer aucune activité lucrative et ne disposent d'aucun revenu local. Leurs frais de fonctionnement, y compris la rémunération des personnels et les charges sociales et fiscales y afférentes, sont supportés par la maison mère. Ils sont couverts en dinars provenant exclusivement de la contre-valeur de devises convertibles préalablement importées.
Agrèment du bureau de liaison :
L'agrément du bureau de liaison d'entreprises ou de groupements d'entreprises étrangères est délivré pour une période de deux (02) ans et peut être renouvelé à la demande du bénéficiaire.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation, par le responsable du bureau de liaison concerné des justifications relatives :
1) à l'acquittement auprès du receveur des contributions diverses du droit d'enregistrement prévu par l'article n° 212 bis du code de l'enregistrement ;
2) au dépôt d'un cautionnement d'un montant de 20 000 $ US auprès d'une banque primaire ;
3) à l'ouverture d'un compte CEDAC auprès de la même banque et au versement d'un montant en devises correspondant au minimum aux frais de fonctionnement prévisionnels d'un trimestre.
Fonctionnement et obligations :
1) les bureaux de liaison doivent tenir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur ;
2) les dépenses afférentes aux charges énoncées ci-dessous ainsi que tout autre frais à la charge du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie, sont payables par chèques tirés sur le compte "CEDAC".
Toutefois, pour faire face aux maintes dépenses, le bureau de liaison peut disposer d'une caisse qui ne sera alimentée que par prélèvement du compte "CEDAC".
3) on entend par charges liées au fonctionnement et à l'activité du bureau de liaison l'ensemble des frais exposés en Algérie et notamment les :
- rémunérations des personnels y compris les prestations de services occasionnelles ;
- charges sociales et assurances ;
- loyer et charges locatives ;
- frais de télécommunications ;
- frais de transports ;
- frais d'agencement, d'installation et d'aménagement des locaux ;
- frais de publicité, de réception, ... ;
- frais et charges diverses.
Dispositions diverses :
En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément d'un bureau de
liaison, la libération et le cas échéant, le transfert du montant du cautionnement
sont autorisés sur présentation du quitus délivré par
le receveur des contributions diverses compétent et de la main-levée du
cautionnement établie par le Ministère du Commerce.
Les bureaux de liaison déjà agréés en Algérie sont tenus de régulariser
leur situation conformément aux dispositions de la présente instruction, dans un
délai maximum de trois (03) mois. A défaut, il sera prononcé à leur encontre le
retrait de l'agrément.
Dossier et documents requis.
- une demande circonstanciée adressée au Ministère du Commerce - Direction Générale de la Régulation et de l’Organisation des Activités ;
- un formulaire à renseigner, fourni par les services concernés du Ministère du Commerce ;
- l’attestation d’ouverture d’un compte CEDAC auprès d’une Banque Primaire ;
- l’attestation de dépôt d’une caution de 20.000 dollars US auprès d’une banque primaire ;
- le reçu relatif à l’acquittement auprès du receveur des contributions diverses d’un droit d’enregistrement de 100.000 DA et ce, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°01.21 du 22 Décembre 2001 portant loi de finance pour 2002 ;
- une copie des statuts de la société mère ;
- la décision de nomination du directeur du bureau de liaison, son curriculum vitae et la photocopie de son passeport ;
- tout document justificatif de l’existence du local abritant le bureau de liaison.
Téléchargez le formulaire de demande d'ouverture d'un bureau de liaison en algérie : cliquez ici