Le Centre National du Registre du Commerce (CNRC)

Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC

Le CNRC est un établissement public crée par décret63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination de CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux. Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.

Missions :

Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de :
• Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion;
• Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;
• Tenir le registre public du crédit-bail mobilier (leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce.

Présentation des différentes structures du CNRC :

L'organisation interne du Centre National du Registre du Commerce, présentée dans le schéma ci-dessous, est définie par l'arrêté du Ministre du Commerce en date du 28 juillet 2005.
• Direction Générale : Présidé par le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint, la DG a pour mission de proposer et de soumettre à exécution des programmes d’activités qui se traduisent par :
• L’élaboration des plans d’action de l’établissement et des bilans d’exécution.
• La détermination des objectifs à cours terme et à long terme.
• L’élaboration et la mise en place des systèmes et procédures de gestion, en collaboration avec les structures concernées.
• Direction du Registre de Commerce : La Direction du registre du commerce, est chargée :
• De la tenue et de la gestion du registre du commerce et de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (NAE) ;
• De contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le registre du commerce et la nomenclature des activités économiques (NAE) et d’en suivre l’application et la mise en œuvre ;
• De veiller au respect, par les antennes locales au CNRC, de la législation applicable en matière de registre de commerce ;
• De prendre en charge la numérisation des dossiers d’inscription au registre du commerce ;

Elle se subdivise en deux (02) sous directions :

• La sous direction du registre de commerce, de la nomenclature des activités économiques et de la recherche d’antériorité.
• La sous direction de la gestion électronique des documents et de l’ordonnancement.

Direction des Publicités Légales :

La Direction des Publicités Légales est chargée :
• De gérer l’ensemble du domaine relatif aux publicités légales ;
• D’éditer le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et de veiller à sa promotion ainsi qu’à sa diffusion ;
• D’assurer les travaux d’impression des documents officiels et de tout autre publication ayant trait au registre du commerce ;
• D’organiser la documentation au sein du centre ;
• D’assurer la conservation et la gestion des archives ; Elle se subdivise en trois (03) sous directions :
• La sous direction de la publication;
• La sous direction de la traduction et de la documentation;
• La sous direction imprimerie

La Direction des Finances et des Moyens :

La direction des finances et des moyens est chargée :
• D’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement ;
• D’évaluer les besoin et de gérer les moyens matériels et les équipements ;
• D’assurer la gestion du patrimoine du centre

Elle se subdivise en trois (03) sous directions :
• Un sous direction des moyens.
• Un sous direction des finances et comptabilités.

Direction des Ressources Humaines :

La direction des ressources humaines est chargée :
• De définir, proposer et mettre en œuvre la politique de l’emploi, de recrutement et de la formation.
• De veiller à l’application de la réglementation en vigueur en matière de relation de travail ;
• D’assurer la gestion des carrières des personnels ;

Elle comprend deux (02) sous directions :
• La sous direction des personnels
• La sous direction de la formation et du perfectionnement

Direction des Services Informatiques :

La direction des services informatiques du CNRC, est chargée :
• De formuler les objectifs du centre en matière d’élaboration des plans de développement informatique ;
• De gérer le système télématique et de veiller à la mise à disposition des tiers, de toutes les informations statistiques disponibles au niveau du centre national du registre de commerce ;
• D’assurer l’assistance technique aux différentes structures centrales et locales du centre ;
• D’adapter le système informatique du CNRC, aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ;

Elle comprend trois (03) sous directions :
• La sous direction des études et du suivi informatiques;
• La sous direction des réseaux et de la maintenance;
• La sous direction des statistiques.

Direction du Conseil et des Services Juridiques :

La Direction du Conseil et des Services Juridiques est chargée :
• D’assister et de conseiller les opérateurs économiques et les créateurs d’entreprises ;
• D’organiser la prise en charge et le traitement de tout litige interne à l’établissement ou opposant le centre national du registre du commerce aux tiers ;
• D’élaborer les procédures internes de travail et de contribuer à l’élaboration des conventions internes.

Elle comprend trois (03) sous directions :
• La sous direction du conseil juridique
• La sous direction du contentieux
• La sous direction de l’organisation des services

Direction de l'information et de la communication :

La direction de l'information et de la communication est chargée :
• D'exploiter et d'analyser les données statistiques à l'effet d'élaborer des rapports en liaison avec l'évolution de la sphère économique et commerciale;
• De diffuser l'information commerciale;
• D'établir des relations de coopérations et de la collaboration intra et inter sectorielle, en matière de registre de commerce.

Elle comprend deux (02) sous directions :
• La sous direction de l'information
• La sous direction de la communication

Antennes Locales :

Le CNRC est représenté par une antenne locale dans chaque chef lieu de wilaya. Cette structure de proximité est chargé
• De réceptionner et contrôler la validité des demandes d’immatriculation, de modification et de radiation du Registre du Commerce et des dépôts d’actes de sociétés ;
• De délivrer les extraits d’inscription au RC ;
• De tenir le registre local du commerce ;
• De tenir le registre public des ventes et nantissements des fonds de commerce et nantissements de l’outillage et matériel d’équipement;
• D'enregistrer les contrats de crédit bai;l
• De réceptionner les annonces légales;
• De délivrer tous documents relatifs à la gestion du registre du commerce; L'antenne Locale est dirigée par un préposé qui a le statut d'officier public, auxiliaire de justice.

Inspection Générale des Services :

Cette structure est dirigée par un inspecteur Générale qui est placé sous l'autorité du Directeur Général. D'effectuer toute intervention à caractère préventif visant à combler les d éfaillances dans l'organisation et le fonctionnement des services centraux et locaux du Centre; D'entreprendre toutes investigations et contrôles relatifs à la vérification des conditions d'applications des lois et règlements en vigueur, ainsi que le respect des orientations et directives de la Direction Générale. Dans ce cadre, elle propose, sur la base des données recueillies, toutes sanctions au Directeur Général du CNRC. D'évaluer la situation sociale des travailleurs du Centre, d'établir les rapports de synthèse périodiques et d'intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits, le cas échéant. De procéder à des enquêtes approfondies à caractère spécifiques pouvant lui être confiées par le Directeur Général et d'en remettre les conclusions, accompagnées de propositions de mesures à prendre. De suivre et de contrôler le fonctionnement des Antennes Locales du CNRC ainsi que les représentants au niveau des guichets ANDI. L'inspecteur Général est assisté par deux inspecteurs. Les services qui sont offerts au public Recherches d'antériorités : Le CNRC, à travers le service des recherches d’antériorité, fourni aux assujettis ( personnes physiques et morales) et à toute personne ayant intérêt toute information inhérente au Registre du Commerce, dans le cadre du respect des différentes réglementations relatives à chaque cas posé. Les demandes d’informations qui sont formulées par les tiers donnent lieu, selon le cas, à la délivrance des documents ci-après : • Certificat d’existence (pour la délivrance du duplicata au niveau des Annexes) ; • Certificat de radiation ; • Certificat de non inscription au Registre du Commerce ; • Copies de documents versés dans le dossier d’inscription; • Certificat d’enregistrement de la dénomination ; • Toute information concernant les commerçants ( historique d’inscription).

Codification et information sur les activités commerciales :

Fondement légal et modalités d’élaboration de la NAE : L’élaboration de la présente nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce et son officialisation par décret exécutif s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°96-07 du 10 janvier 1996 modifiant et complétant la loi 90-22 du 19 août 1990 relative au registre du commerce dont l’article 1 insère dans la loi 90-22 précitée, un article 3 bis qui dispose “ La nomenclature des activités commerciales est classifiée par voie réglementaire ”. Par ailleurs, le décret exécutif relatif à la NAE prévoit la possibilité de modifications ou de mises à jour par adjonction de nouvelles activités, changements ou corrections de libellés, effectués dans un cadre coordonné par le Ministère du Commerce en consultation avec les différents Ministères concernés et ce, sur simple arrêté pris par le Ministre du Commerce, sur proposition du CNRC, gestionnaire de la NAE, chargé de leur formalisation.

Bien plus et pour permettre plus de célérité dans la délivrance des registres du commerce, le CNRC est habilité à enregistrer toute demande d’exercice d’une activité ne figurant pas à la NAE et à procéder dans les délais établis, à l’adjonction de celle-ci dans la nomenclature et ce, en mettant en œuvre la procédure générale arrêtée à cet effet.

La gestion de la nomenclature des activités économiques est confiée, sous l’égide du Ministre du commerce, au CNRC qui assure la confection, la reproduction, la vulgarisation ainsi que la mise à disposition, à titre onéreux, au profit de tout utilisateur ou demandeur. La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation NAE est classifiées par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.

Les activités économiques sont structurées par secteur d’activités, subdivisé en groupes et sous-groupes d’activités homogènes distinguant, les activités de production de biens, des activités de services, les activités de commerce extérieur, des activités de commerce de gros ou de détail. Le service normalisation et réglementation est chargé d’expliquer et d’orienter les assujettis dans le choix de ou des activités à exercer. Dans le cas ou une activité ne figure pas dans la nomenclature, le postulant peut formuler une demande pour sa codification en définissant clairement la nature de l’activité et son contenu. Définition de l'activité réglementée : Est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice. Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.

Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs :

• A l’ordre public ;
• A la sécurité des biens et des personnes ;
• A la préservation de la santé publique ;
• A la protection de la morale et des bonnes mœurs ;
• A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ;
• A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
• Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
• A la protection de l’économie nationale.